CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DE LA SARL BACHELLERIE - 19320 CLERGOUX

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Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 1 - VALIDITE

Notre offre est valable pour une durée de 3 mois à compter de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 2 - PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande. Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : site internet, réseaux sociaux, book photos…

Article 3 - DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

• Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,

• de modification du programme des travaux,

• de retard des autres corps d’Etat,

• de travaux supplémentaires,

• où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

• de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un des ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 4 CONDITIONS D’EXECUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre (voir article 3 – Délais). La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après achements complets de maçonneries, plâtreries, et carrelages.

Article 5 - RECEPTIONS – RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceuxci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Article 6 - PAIEMENT

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit : - à l’acceptation du devis : 30 % - le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature. Article 6 - SUSPENSION DES TRAVAUX En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article 7 - CLAUSES PENALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 6% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques et/ou les pertes des marchandises livrées restent à la charge du client. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de rompre le contrat.

Article 9 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

Article 10– MÉDIATION

En cas de différend relatif à l’exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. CM2C est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l’entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d’échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite à l’adresse suivante : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) 14 Rue St Jean 75017 Paris cm2c@cm2c.net – 01 89 47 00 14 Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.

Article 11– ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de Maaf Assurances SAS – Centre 19000 – 25 Quai Gabriel Péri 19000 TULLE – 05.55.20.07.00

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